CSD de classe 3

Définition

Qu'est ce qu'un CSD de classe 3 ?

Un centre de classe 3 est un centre de stockage réservé à l'accueil des déchets inertes.

Le cadre réglementaire

Quel est le régime juridique des CSD de classe 3 ?

Les CSD de classe 3 sont soumis à une autorisation préalable du maire et sont régis par le Code de l'urbanisme. Ces installations ne sont pas classées au titre de la législation Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Article R 442 du Code de l'urbanisme, Installations et travaux divers.

Attention ! Une carrière exploitée sous la législation ICPE peut constituer un CSD de classe 3.

Cas particulier des déchets industriels inertes provenant d'ICPE : leurs stockage doit être réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2004.

Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'ICPE, JO du 1er mars 2005.

Que doit contenir le registre tenu àjour par l'exploitant ?

Les personnes exploitant des CSD de classe 3 doivent tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations indiquées à l’article 4 de l’arrêté du 7 Juillet 2005. Elles doivent par ailleurs adresser une déclaration annuelle à l’administration sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine des déchets, selon les modalités définies par l’arrêté du 7 novembre 2005.

Arrêté du 7 Juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 1er Septembre 2005.

Arrêté du 7 novembre relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005, JO du 24 décembre 2005.

Les conditions d'exploitation

Quels sont les déchets admis ?

Les CSD de classe 3 ne reçoivent que des déchets inertes.

Les déchets inertes sont des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l'environnement (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage…).

Ils proviennent :
- des chantiers du bâtiment,
- des chantiers des travaux publics,
- des mines et des carrières.

Arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie, JO du 2 octobre 1991,

Guide de bonnes pratiques du Ministère annexé à la circulaire du 28 juin 2004 relative aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP.

Cas particulier des déchets industriels inertes provenant d'ICPE : leurs stockage doit être réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2004.

Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'ICPE, JO du 1er mars 2005.

Quels sont les déchets refusés ?

Tous les déchets autres qu'inertes sont refusés. Les déchets provenant de bâtiments contaminés par des substances dangereuses ou contenant des substances dangereuses sont également interdits en CSD de classe 3. Ils devront être renvoyés dans un CSD de classe 1 ou 2.

Exemple : Les déchets d'amiante friable classés dangereux ne peuvent pas être éliminés en décharge de classe 3.

Quels sont les critères d'admission dans les CSD de classe 3 ?

Une décision communautaire du 19 décembre 2002 fixe :
- la liste des déchets admissibles sans essai dans les CSD de classe 3,
- les valeurs limites applicables aux déchets admissibles dans les CSD de classe 3.

Les déchets doivent être classés par type et par "flux" (même type de déchets provenant d'une même source - chantier).

En cas de présomption de contamination, les déchets font l'objet de tests. Si les valeurs limites sont dépassées ou si la présence de substances dangereuses ou "non inertes" (métaux, amiante, matières plastiques, substances chimiques, etc…) est constatée, ces déchets ne sont pas admis en CSD de classe 3.

Les déchets qui ne sont pas indiqués dans la liste ci-dessous doivent faire l'objet de tests préalables pour déterminer s'ils remplissent les critères d'admission.

Guide de bonnes pratiques du Ministère annexé à la circulaire du 28 juin 2004 relative aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP.

Décision n°2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE, JOCE L 11 du 16 janvier 2003.

Les déchets admissibles sans essai

Valeurs limites applicables aux déchets admissibles dans les CSD de classe 3

Les déchets qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus doivent faire l'objet d'essais préalables pour savoir s'ils sont admissibles dans un CSD de classe 3.

Ils doivent satisfaire aux valeurs limites :
- en matière de lixiviation,
- et pour le contenu total de paramètres organiques.

Consulter les valeurs limites dans l'annexe 2.1.2 de la décision n°2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n°1999/31/CE, JOCE L 11 du 16 janvier 2003.

Guide de bonnes pratiques du Ministère annexé à la circulaire du 28 juin 2004 relative aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP.

Références règlementaires

• Article R 442 du Code de l'urbanisme, Installations et travaux divers.
• Directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets, JOCE L 182 du 16 juillet 1999.
• Décision n°2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n°1999/31/CE, JOCE L 11 du 16 janvier 2003.
• Arrêté du 7 novembre relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005, JO du 24 décembre 2005.
• Arrêté du 7 Juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 1er Septembre 2005.
• Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'ICPE, JO du 1er mars 2005.
• Arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie, JO du 2 octobre 1991.

Publications

• Guide des bonnes pratiques relatifs aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP. Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.
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